Amendement n° 12 · Article 14
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Charles de Courson et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr