Amendement n° 1 · Article 6
De Michel Vialay (Les Républicains) · déposé le 03/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Vialay, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Boëlle, M. Le Fur et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Marc Le Fur, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier