Amendement n° 18 · Article 3 ter
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 17/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« du C du II de l’article L.O. 111‑3 »
la référence :
« de l’article L.O. 111‑3‑4 »
Exposé sommaire
Rédactionnel