Amendement n° 17 · Article 3 quater
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la sécurité sociale »
les mots :
« l’année ou rectificative »
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de cohérence, puisque le dépôt d’une loi d’approbation des comptes portant sur l’exercice clos ne saurait satisfaire les questions relatives à la dégradation des finances sociales en cours d’exercice.