Amendement n° 16 · Article 3 quater
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prévus à l’article L.O. 111‑3 »
les mots :
« établis dans la précédente loi de financement »
Exposé sommaire
Amendement visant à s’assurer que la modification projetée des tableaux d’équilibre se fonde sur ceux qui ont été établis le plus récemment par le législateur financier social.