Amendement n° 11 · Article 4
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux références :
« les 1° et 2° du »
le mot :
« le ».
II. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« et le 2° du III »
les références :
« , les 2° et 8° du III et le V »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le champ des dispositions relatives à l’exercice clos applicables à la loi de financement pour l’année 2023.