Amendement n° 10 · Article 4
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprimer l’entrée en vigueur de la « règle d’or » introduite par le Sénat, en cohérence avec sa suppression à l’article 2.