Amendement n° 4 · Article 3
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr