Amendement n° 5 · Article 4
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Exposé sommaire
Rédactionnel.