Amendement n° 4 · Article 4
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À compter du 1er janvier 2023, l’article 18 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé.
Exposé sommaire
Par coordination avec les article 3 et 5 de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, le présent amendement supprime la doctrine d’affectation des taxes et le mécanisme de plafonnement associé figurant à l’article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.