Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 10/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de la commission des finances et de la commission des affaires sociales »
les mots :
« devant les commissions parlementaires permanentes chargées des finances et des affaires sociales ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.