Amendement n° 86 · Article PREMIER
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« vigueur, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’articulation entre la loi de programmation et l’article liminaire, désormais au faîte de chacune des lois financières.