Amendement n° 81 · Article 3
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement prend en compte les remarques du Conseil d’État quant aux difficultés de prévoir au sein de la loi organique une mesure de transmission des avis des caisses de la sécurité sociale au Parlement. Il est complété par la nouvelle rédaction de la proposition de loi ordinaire commandant les nouvelles modalités de transmission des avis des caisses.