Amendement n° 80 · Article 2
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« prévues »,
les mots :
« que le Gouvernement a prises ou qu’il compte prendre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression d’une disposition obsolète signalée au cours des échanges avec le Conseil d’État, dans la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.