Amendement n° 79 · Article 2
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Compte tenu de l’absence de présentation d’un rapport économique, social et financier au moment de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il ne paraît pas opportun d’ajouter cette mention. L’objet du présent amendement est donc de la supprimer.