Amendement n° 78 · Article 2
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la proposition de loi organique relative aux lois de finances.