Amendement n° 77 · Article 2
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« adoptées postérieurement au dépôt du dernier projet de loi de financement de l’année ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, qui est notamment issu des échanges avec le Conseil d’État, vise à permettre aux parlementaires de disposer de l’ensemble des informations qui expliquent le montant des compensations adopté dans chaque projet de loi de financement, en plus de l’ensemble des informations déplacées au moment de l’examen des lois d’approbation de la sécurité sociale.