Amendement n° 75 · Article PREMIER
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 53, supprimer les mots :
« de l’année en cours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 54.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à éviter toute appréciation restrictive du champ des lois de financement rectificatives. Ce faisant, il ne fait qu'assurer l'application des mêmes règles qu'aujourd'hui en la matière.