Amendement n° 72 · Article PREMIER
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« de l’année ou des années ultérieures ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« régimes »,
compléter l’alinéa 43 par le mot :
«, applicables : ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants :
« a) soit à l’année,
« b) soit à l’année ainsi qu'à une ou plusieurs années ultérieures,
« c) soit à des années ultérieures, à condition qu’elles présentent un caractère permanent ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, comme pour les recettes, à préciser le champ d’application temporel des lois de financement dans le respect du principe d’annualité.