Amendement n° 69 · Article PREMIER
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de l’article 36 »
les mots :
« du III de l’article 2 ».
Exposé sommaire
Coordination avec la loi nº 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.