Amendement n° 54 · Article 3
De Annie Vidal (La République en Marche) · déposé le 09/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Rist, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Khattabi, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Peyron, Mme Robert, M. Serva,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article LO. 111‑8, est inséré un article LO. 111‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111‑8‑1. – La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider qu’une semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution est consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre l’inscription en séance publique d’une semaine consacrée à l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale, à la suite du Printemps social de l’évaluation en commission des affaires sociales. Il consacre ainsi au niveau organique le printemps social de l’évaluation, à l’instar, concernant les lois de finances, de l’article 8 de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
En effet le printemps social de l’évaluation porté par la Mission d’Evaluation et de Contrôle des lois de financement de Sécurité Sociale (MECSS) et le rapporteur général de la commission des affaires sociales permet une évaluation objective et constructive de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale.
Cosignataires (33)
Belkhir Belhaddad, Aude Bono-Vandorme, Julien Borowczyk, Christophe Castaner, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chalumeau, Francis Chouat, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Dominique David, Marc Delatte, Sophie Errante, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Alexandre Holroyd, Monique Iborra, Caroline Janvier, François Jolivet, Fadila Khattabi, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Zivka Park, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Olivier Serva, Jean-Louis Touraine, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier