Amendement n° 53 · Article 3

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Il est transmis le même jour par le Gouvernement aux organismes nationaux gestionnaires d’un régime obligatoire de base de sécurité sociale. Ceux‑ci rendent un avis motivé au Parlement sur le projet de loi dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission. Le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale sera également transmis aux organismes nationaux gestionnaires d’un régime obligatoire de base de sécurité sociale, le jour où il est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par le Gouvernement, afin qu’ils rendent un avis motivé au Parlement sur le projet de loi dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission. »

Nous proposons dans cet amendement que le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale ainsi que le projet de loi de financement rectificatif soient également transmis aux partenaires sociaux afin qu’ils puissent rendre un avis motivé sur ces textes.

Le HCFiPS, le haut conseil du financement de la protection sociale, relève dans sa note sur cette proposition de loi organique que « ce dispositif est proposé, à ce stade, pour le seul projet de loi de financement de l’année ». Il recommande de mieux associer les différents acteurs de la protection sociale à l’exercice PLFSS, pour renforcer les lois de financement comme lieu d’expression et de synthèse démocratique sur les grands enjeux de la sécurité sociale« .

Nous défendons le principe les assurés doivent jouer un rôle clé dans la gestion de leurs cotisations. Nous proposons dans cet amendement que les partenaires sociaux soient au moins sollicités à chaque loi de financement de la sécurité sociale afin qu’ils rendent un avis.