Amendement n° 41 · Article 4
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 09/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Charles de Courson et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre transitoire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année 2023 comporte une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, telles que définies à l’article L.O. 111‑3‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Comme l’indique à juste titre le Conseil d’État, les modalités d’entrée en vigueur de la PPLO au septembre 2022, si elles permettent une mise en œuvre rapide de cette réforme, font obstacle à ce que les comptes de l’exercice 2021 qui sera clos puissent être approuvés car la première partie de la LFSS de l’année sera supprimée et que la LACSS ne sera pas encore entrée en vigueur.
Cet amendement prévoit donc une transition pour le PLFSS 2023, afin que celui-ci puisse intégrer une partie permettant d’approuver les comptes de l’exercice clos 2021.