Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/07/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr