Amendement n° 33 · Article 3
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/07/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, reprenant l’article 17 de la proposition de loi organique du Sénat tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux, prévoit que l’avis rendu par le Conseil d’État sur le PLFSS de l’année sont joint audit projet de loi lors de son dépôt à l’Assemblée Nationale. L’objectif, soutenu par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, vise à consolider l’information du Parlement pour un examen efficient du PLFSS.