Amendement n° 32 · Article 5
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 09/07/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Door
- Source
- assemblee-nationale.fr