Amendement n° 30 · Article PREMIER
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 09/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
Cet amendement est la traduction des points 26 et 27 de l’avis du Conseil d’État sur ce texte.
Ces points disposent : « Le Conseil d’État constate que les dispositions présentées au point 23 étendent significativement le domaine facultatif des LFSS et dérogent au principe de l’annualité des lois financières alors que le constituant, en définissant aux articles 39 et 47‑1 de la Constitution une procédure dérogation d’adoption des LFSS, a entendu leur assigner un domaine limité. Il considère que cette limitation vise notamment à faciliter le contrôle du Parlement et à éviter que les lois de financement de la sécurité sociale ne servent de vecteurs à des réformes susceptibles de soulever des questions délicates dont l’examen n’est pas compatible avec les délais et les règles de procédure régissant ces lois.
En l’absence (…) de décisions du Conseil constitutionnel dégageant des critères définissant le domaine facultatif des LFSS, le Conseil d’État estime en conséquence préférable de ne pas retenir ces dispositions qui comportent un risque constitutionnel au regard de l’habilitation donnée au législateur organique par le constituant ».