Amendement n° 29 · Article PREMIER
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 09/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« organismes, »,
supprimer la fin de l’alinéa 36.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
Exposé sommaire
Cet amendement traduit le point 22 de l’avis du Conseil d’État sur ce texte.
Le point 22 dispose : « Au cas présent, le Conseil d’État considère que les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, qui sont dotés de la personnalité juridique et soumis à des régimes juridiques variés, sont financés par l’assurance maladie, mais restent néanmoins des entités distinctes et autonomes des systèmes de protection sociale. Il en déduit que les mesures relatives à la dette de ces établissements sont étrangères aux matières confiées aux LFSS par la Constitution et que le législateur organique ne peut, dès lors, que prévoir que de telles dispositions puissent relever du domaine facultatif partagé. Le Conseil d’État estime que ces mesures ressortissent à la compétence du législateur ordinaire ».