Amendement n° 27 · Article PREMIER

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 4° (nouveau) Détermine, dans le respect de l’équilibre financier de chaque régime et de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d’emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d’équilibre prévus au 1° de l’article LO. 111‑3-2 du même code. »

Cet amendement traduit le point 8 de l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi.

Ce point 8 dispose : « Le Conseil d’État s’interroge cependant sur la disposition de la proposition de loi organique qui prévoit que la loi d’approbation « détermine les mesures législatives relatives aux modalités d’emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos ». Il estime que l’adoption de ces dispositions par la loi d’approbation au printemps, alors que la LFSS examinée à l’automne de la même année aura pour tâche de rectifier le cas échéant les objectifs pour l’année en cours des organismes chargés de l’amortissement de la dette sociale et de déterminer l’objectif d’amortissement pour l’année à venir, est susceptible de rendre moins aisé le pilotage de la gestion de la dette sociale et de dégrader ainsi la définition des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Il propose en conséquence de confier cette attribution à la loi de financement votée au cours de l’automne. »

Cet amendement vise donc à déplacer la disposition visée de la loi d’approbation des comptes sociaux, comme prévu initialement, vers la loi de financement de la sécurité sociale.