Amendement n° 26 · Article PREMIER
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 09/07/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr