Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 08/07/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, M. Taché et Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani