Amendement n° 5 · Article 3
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 08/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« ba) L’article L.O. 111‑6 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Y est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend l’article 17 de la proposition de loi n° 492 du Sénat visant à joindre l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année au projet de loi concerné lors de son dépôt à l’Assemblée nationale.
Cosignataires (4)
Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché