Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 08/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, M. Taché et Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques »
les mots :
« les quatre années à venir ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° 4 qui vise à conserver une approche pluriannuelle des lois de financement de la sécurité sociale, mais décorrélée des lois de programmation des finances publiques.
Cosignataires (5)
Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani