Amendement n° 137 · Article 5
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 13/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au c, après le mot : « territoriales », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de codifier la pratique consistant à prévoir en seconde partie de loi de finances les dispositions relatives à la péréquation entre collectivités territoriales, en la prévoyant explicitement dans l’article 34 de la LOLF.