Amendement n° 125 · Article 5
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 13.
Exposé sommaire
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
En cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat, il retire de l'état B la mise en exergue des dépenses d'investissement pour placer cette information dans le nouvel état législatif annexé sur l’ensemble des moyens concourant à une même politique publique.