Amendement n° 124 · Article 5
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° ter Récapitule, pour chaque mission du budget général, d’une part, le montant des crédits de paiement de la mission, en distinguant les crédits de subventions aux opérateurs et ceux finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5, d’autre part, les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes mentionnés aux trois derniers alinéas de l’article 6 et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par cette mission ; »
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il déplace symboliquement dans l’ordre du texte le nouvel état législatif annexé sur l’ensemble des moyens concourant à une même politique publique d’autre part et retire les fonds sans personnalité juridique de ce dernier.