Amendement n° 119 · Article PREMIER
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 57 :
« D. Le 3° de l’article 58 est ainsi rédigé : « 3° Le dépôt d’un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1er J ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à propos du dépôt du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. La PPLO propose en effet d’anticiper la remise de ce rapport, afin de le faire correspondre au moment du débat organisé sur les perspectives pluriannuelles à l’occasion du programme de stabilité, à la fin du mois d’avril.