Amendement n° 116 · Article PREMIER
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 34 :
1° Après la troisième occurrence du mot :
« lois »
insérer les mots :
« de finances ».
2° Après le mot :
« portent »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« , en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question » ;
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État portant sur le rappel des prévisions de trajectoire de la LPFP au sein de l’article liminaire. L’objectif est de préciser qu’il s’agit bien d’un rappel du cadre pluriannuel existant qui n’introduit pas la possibilité d’un pluriannuel glissant.