Amendement n° 115 · Article PREMIER
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et l’estimation des dépenses d’allocations familiales ;
« 2° ter Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l’assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ; ».
Exposé sommaire
Rétablissement d’alinéas supprimés par erreur étendant le champ du rapport annexé aux LPFP aux dépenses d’assurance vieillesse et d’allocations familiales, ainsi que les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l’assurance chômage.