Amendement n° 113 · Article PREMIER
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« programmation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un objectif, exprimé en volume, d’évolution des dépenses des administrations publiques présentée selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces dépenses en valeur ».
Exposé sommaire
Amendement de nature rédactionnelle suggéré par le Conseil d’État à propos des nouvelles normes d’évolution de la dépense publique fixées par les lois de programmation des finances publiques.