Amendement n° 102 · Article 6
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« à l’exception »
insérer les mots :
« de celles »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.