Amendement n° 96 · Article 5
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 5° Après le 4° du II, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ».
Exposé sommaire
Cet amendement des auteurs de la proposition de loi organique apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il déplace symboliquement dans l’ordre du texte le nouvel état législatif annexé sur les objectifs et indicateurs de performances.