Amendement n° 95 · Article 5
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 6 :
« Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 4° et au 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux trois derniers alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources mentionnées au 3° bis, au 5° et au 6° de l’article 3. »
Exposé sommaire
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il intègre les remboursements d’emprunts et certains fonds de concours (corrélativement à la modification qu’il est proposé d’introduire à l’article 3 de la LOLF) dans les ressources d’investissement rappelées dans l’article d’équilibre et clarifie la présentation des prélèvements sur recettes, déduits des ressources de fonctionnement.