Amendement n° 92 · Article 3
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 3 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Au 3° , après les mots : « fonds de concours » sont insérés les mots : « finançant d’autres dépenses que les dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ;
2° Après le même 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les fonds de concours finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ; »
Exposé sommaire
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l'article 3 de la LOLF, relatif aux ressources budgétaires, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il prévoit que les recettes tirées des fonds de concours distinguent ceux finançant des dépenses d’investissement et ceux finançant d’autres dépenses, corrélativement à la modification qu’il est proposé d’introduire à l'alinéa 6 de l’article 5 (article 34 de la LOLF).