Amendement n° 82 · Article 12
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 10/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
II. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.