Amendement n° 81 · Article 12
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 10/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Rédactionnel.