Amendement n° 79 · Article 5
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 10/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Rédactionnel (suppression d’une coordination déjà opérée à l’alinéa 54 de l’article 1er.)