Amendement n° 77 · Article 12
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 10/07/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Isaac-Sibille, Mme Fontenel-Personne, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« XIII. – Le président ou le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat peut saisir le Haut Conseil des finances publiques sur les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de finances de l’année.
« Le Haut Conseil des finances publiques rend un avis à la commission des finances de l’assemblée demanderesse dans les deux semaines à compter de la saisine.
« XIV. – Le président ou le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat peut saisir le Haut Conseil des finances publiques sur les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
« Le Haut Conseil des finances publiques rend un avis à la commission des affaires sociales de l’assemblée demanderesse dans les deux semaines à compter de la saisine. »
Exposé sommaire
L’article 11 de la présente proposition de loi organique crée un pouvoir général de sollicitation des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes au profit des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les députés démocrates saluent cette volonté de donner au Parlement les moyens d’exercer ses missions constitutionnelles de vote de la loi, de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.
Toutefois, le Haut Conseil des finances publiques n’entre pas dans cette catégorie, étant défini comme un « organe indépendant placé auprès de la Cour des Comptes ». En conséquence, et afin de renforcer l’information du Parlement, le présent amendement crée un droit pour les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances la possibilité de saisir le HCFP sur une disposition du projet de loi de finances - droit déjà offert au Gouvernement qui dispose pour sa part de l’administration.
Par miroir, le présent amendement ouvre le même droit aux présidents et aux rapporteurs généraux de la commission des affaires sociales pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Cosignataires (57)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman