Amendement n° 73 · Article 12
De Bénédicte Peyrol (La République en Marche) · déposé le 09/07/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- Mme Peyrol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'avis du Haut Conseil des finances publiques sur le rapport concernant la dette publique, créé par l'article 9 de la présente proposition de loi organique (article 48 de la LOLF).
En effet, si l'enrichissement de l'information du Parlement sur les caractéristiques de la couverture du besoin de financement des administrations publiques et l'organisation d'un débat devant chaque assemblée à ce propos sont des avancées majeures, il convient d'éviter qu'une lecture inappropriée d'un avis du HCFP sur le rapport du Gouvernement conduise des agences de notation, le plus souvent étrangères, à dégrader le positionnement des émetteurs français sur les marchés.