Amendement n° 70 · Article 10
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 09/07/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr